Socle minimum santé d'une convention collective : le lire et le vérifier
Un contrat santé collectif obligatoire répond à deux étages de minimums : le socle légal, valable pour toute entreprise, et, si la branche en a négocié un, le socle de la convention collective (CCN). Vérifier un contrat, c'est mettre chaque garantie en face de ces minimums, ligne par ligne.
Étage 1 : le socle légal (ANI)
Pour tout contrat collectif obligatoire, quelle que soit la branche :
- l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation (art. L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) ;
- prothèses dentaires et orthodontie hors panier 100 % Santé : au moins 125 % BR Sécu incluse (art. D. 911-1) ;
- optique : au moins 100 €, 150 € ou 200 € par équipement selon la correction (art. D. 911-1, décret n° 2019-65) ;
- et les règles du contrat responsable, dont la prise en charge du ticket modérateur (art. R. 871-2).
Étage 2 : le socle de la branche
Beaucoup de branches ont négocié un régime santé minimum plus élevé que le socle légal. Le contrat de l'entreprise doit alors respecter, garantie par garantie, le minimum fixé par l'accord de sa convention collective, identifiée par son numéro IDCC.
Mettre chaque garantie en face du minimum
- Identifier la convention collective du client (numéro IDCC, sur le bulletin de paie).
- Relever le minimum de chaque garantie dans l'accord santé de la branche, dans sa version à jour.
- Ramener contrat et minimum sur la même unité (% BR Sécu incluse, euros) avant de comparer ; si les unités diffèrent, la comparaison reste à faire à la main.
Avelior fait ce rapprochement pour 63 conventions collectives, qui regroupent 80,9 % des salariés relevant d'une branche, et classe chaque ligne dans l'un de trois états :
| État | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Au-dessus du minimum | La garantie du contrat atteint au moins le minimum relevé. |
| Sous le minimum | La valeur du contrat est inférieure au minimum relevé ; l'écart est chiffré (« Il manque 45 % BR »). |
| À vérifier | Comparaison impossible ou incertaine (unités différentes, valeur non précisée, lecture à confirmer) : à lire dans le texte. |
Un repère, pas un avis juridique
Le socle relevé est un repère indicatif, pas un avis juridique ni une validation du contrat. Un accord de branche évolue par avenants, peut prévoir des niveaux selon la catégorie de salariés ou des dispenses ; le texte qui fait foi reste l'accord publié. Une garantie sous le minimum appelle une vérification, pas une conclusion.
Questions fréquentes
Quel est le minimum légal d'une mutuelle d'entreprise ?
Financement employeur d'au moins 50 %, prothèses dentaires hors 100 % Santé à 125 % BR Sécu incluse au moins, optique d'au moins 100 €, 150 € ou 200 € selon la correction, et les règles du contrat responsable. La convention collective peut exiger davantage.
Combien de conventions collectives Avelior couvre-t-il ?
63 conventions collectives, qui regroupent 80,9 % des salariés relevant d'une branche ; le socle minimum santé de chacune a été relevé ligne par ligne.
Le résultat vaut-il validation du contrat ?
Non. C'est un repère indicatif, pas un avis juridique : il signale les lignes à examiner. Le texte de l'accord de branche à jour fait foi.