Conditions Générales de Vente (CGV)
AVELIOR ANALYTICS — Plateforme SaaS d'analyse documentaire assurantielle
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1. Identification
AVELIOR ANALYTICS
SASU au capital de 1 000 €
RCS Saint-Malo n° 102 224 979
Siège social : 30 Rue du Pré Brécel – 35400 Saint-Malo – France
Nom commercial : AVELIOR — Contact : contact@avelior.eu
(ci-après « AVELIOR »)
2. Objet et champ d'application
AVELIOR propose une plateforme SaaS permettant :
- l'analyse assistée de documents contractuels ;
- la lecture automatique et la structuration d'informations ;
- la visualisation technique de garanties ;
- l'organisation documentaire d'un portefeuille.
Le service constitue un outil technologique d'assistance documentaire. Il est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »). Les présentes CGV s'appliquent à toute commande et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (DPA).
3. Nature du service — Absence totale de conseil
Le Client reconnaît expressément que le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance, ni une analyse de couverture ou de risque, ni une recommandation personnalisée, ni une validation contractuelle opposable.
Les résultats peuvent contenir des erreurs, être incomplets ou nécessiter une interprétation. Ils doivent faire l'objet d'une validation humaine systématique.
Les résultats proviennent d'une lecture automatique des documents par intelligence artificielle : un montant peut être mal lu, une garantie omise ou mal classée. Seules les conditions contractuelles de l'assureur font foi. La validation humaine consiste notamment, pour le Client, à vérifier sur le contrat les montants et garanties qu'il utilise, avant tout usage auprès de ses propres clients.
Le contrôle des minima de convention collective compare des lectures automatiques du contrat et de la convention : une ligne peut être omise, mal rattachée ou mal convertie. Seuls le texte de la convention en vigueur et les conditions contractuelles font foi.
Le Client reste seul responsable de son devoir de conseil, de l'analyse contractuelle finale, de ses décisions commerciales ou techniques et des relations avec ses propres clients.
Clause spécifique assurance
AVELIOR ne peut être tenu responsable de l'évaluation de garanties, de la pertinence d'une couverture, d'un défaut d'adéquation entre l'assurance et le risque, ni d'une sanction réglementaire liée à l'activité du Client.
4. Formules proposées
Le contenu, le prix et le nombre de crédits de chaque formule sont ceux de la grille tarifaire affichée sur le site et sur la page Abonnement au jour de la commande, sous réserve de l'article 5. Le nombre d'utilisateurs est celui de la formule choisie. Pour un abonnement mensuel, le Client change de formule depuis la page Abonnement de son espace (bouton « Gérer l'abonnement ») ou par e-mail à contact@avelior.eu : le nouveau prix et les nouveaux crédits s'appliquent à compter du mois suivant, sans prorata. Pour un abonnement annuel, le changement de formule suit l'article 4.4. Passer d'une formule mensuelle à une formule annuelle ouvre l'engagement de 12 mois de l'article 4.4.
4.1 Essai gratuit
Un essai gratuit, sans moyen de paiement, permet de réaliser une première étude dans la limite indiquée sur le site. Il n'engage pas le Client et ne vaut pas souscription.
4.2 Achat par pack, sans abonnement
Le Client peut acheter un pack de crédits sans souscrire d'abonnement. Chaque achat est payé à la commande, sans engagement ni reconduction. Les crédits achetés sont valables pendant la durée indiquée au moment de l'achat.
4.3 Abonnement mensuel — sans engagement
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, par e-mail à contact@avelior.eu ou depuis la page Abonnement de son espace (bouton « Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun mois entamé n'est remboursé, sous réserve de la garantie de l'article 7.
4.4 Abonnement annuel — engagement de 12 mois
Lorsque la grille tarifaire en vigueur propose un abonnement annuel, celui-ci est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la souscription. Son prix est payé chaque mois, à chaque échéance mensuelle, pendant toute la durée de l'engagement. Il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation notifiée par le Client par e-mail à contact@avelior.eu au plus tard 30 jours avant son échéance.
Pendant l'engagement, le Client peut passer à une formule annuelle supérieure, sur demande par e-mail à contact@avelior.eu : le nouveau prix et les nouveaux crédits s'appliquent à compter du mois suivant, date à laquelle commence un nouvel engagement de 12 mois. Le passage à une formule inférieure, demandé par e-mail au plus tard 30 jours avant le terme, prend effet au terme de l'engagement en cours ; il peut prendre effet plus tôt si le Client règle la différence entre les mensualités de sa formule d'origine et celles de la nouvelle formule, pour chaque mois restant jusqu'à ce terme.
Le Client peut cesser d'utiliser le service avant l'échéance : les mensualités dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours restent exigibles et ne sont pas remboursées, sous réserve de la garantie de l'article 7 et de la résiliation sans frais prévue à l'article 5 en cas de hausse de prix ou de réduction du contenu de sa formule décidée par AVELIOR.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe : à la commande pour un achat sans abonnement, puis à chaque échéance pour un abonnement. Une facture est émise pour chaque paiement.
AVELIOR peut faire évoluer ses formules et ses prix. Lorsqu'une évolution augmente le prix d'un abonnement en cours ou réduit le contenu de sa formule (notamment crédits, utilisateurs, services), le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant la date à laquelle elle s'applique, qui est une échéance mensuelle indiquée dans cet e-mail, y compris pour un abonnement annuel en cours d'engagement. Pour un abonnement mensuel, le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 4.3. Pour un abonnement annuel, le Client peut résilier sans frais, par e-mail à contact@avelior.eu, dans les 30 jours suivant l'envoi de cet e-mail ; la résiliation prend effet à la date d'application de l'évolution, et seules restent dues les mensualités échues avant cette date.
En cas de retard ou d'échec de paiement, AVELIOR peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après une relance restée sans effet. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Si l'impayé n'est pas régularisé dans les 30 jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail, le contrat est résilié de plein droit, sans autre formalité. L'article 17 s'applique alors.
6. Crédits d'analyse
Un crédit correspond au traitement d'un contrat de longueur courante. Le document est lu par parties de deux pages au plus ; le nombre de crédits débités est le nombre de parties effectivement lues divisé par six, arrondi à l'entier le plus proche (une moitié est arrondie à l'entier supérieur), avec un minimum d'un crédit par contrat. Un document long peut donc consommer plusieurs crédits. Le contrôle d'un contrat au regard des minima d'une convention collective proposée par le service consomme un crédit ; lorsque seul le minimum légal est contrôlé, aucun crédit n'est débité. Les crédits sont non remboursables (sous réserve de la garantie de l'article 7), non cessibles et non convertibles en argent.
Les crédits inclus dans un abonnement sont attribués chaque mois, selon la formule et sa périodicité indiquées sur la grille tarifaire, et utilisables jusqu'à l'échéance mensuelle suivante. Ceux qui ne sont pas utilisés à cette échéance ne sont pas reportables et sont perdus. Les crédits d'un pack sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat. En cas d'épuisement des crédits, AVELIOR peut suspendre l'analyse de nouveaux contrats jusqu'à leur recharge.
7. Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours
Lors de sa première commande payante, abonnement ou pack, le Client peut en demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant le paiement, sans avoir à justifier sa demande, par e-mail à contact@avelior.eu. Le remboursement met fin à la formule concernée. Cette garantie s'applique une seule fois par Client.
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas ; cette garantie en tient lieu.
8. Résiliation par AVELIOR
AVELIOR peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas d'impayé, d'usage abusif, de violation contractuelle ou d'atteinte à la sécurité, selon la procédure prévue à l'article 10 des CGU.
9. Sécurité
AVELIOR met en œuvre des mesures conformes à l'état de l'art : chiffrement des données, contrôle des accès, détection d'activités suspectes, surveillance des vulnérabilités et audits de sécurité. Aucune sécurité absolue ne peut toutefois être garantie.
10. Support et maintenance
Le support technique est disponible en heures ouvrées. Le service peut être interrompu pour une mise à jour, un incident technique, une cyberattaque ou une évolution de l'infrastructure. AVELIOR est tenu à une obligation de moyens.
11. Responsabilité
AVELIOR ne peut être tenu responsable d'une erreur de lecture ou de comparaison automatique que la validation humaine prévue à l'article 3 permettait de déceler, de l'interprétation faite par le Client, des décisions métier du Client, des évolutions réglementaires, ni d'un dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle).
Plafond : la responsabilité totale d'AVELIOR est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 100 €.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.
12. Données du Client
Le Client garantit disposer des droits sur les données qu'il transmet, respecter le RGPD et respecter le secret professionnel.
AVELIOR agit comme hébergeur technique et sous-traitant pour les données traitées pour le compte du Client, selon le DPA.
Le Client autorise AVELIOR à tirer des contrats analysés des statistiques de marché anonymisées, dans les conditions de l'article 5 bis des CGU. AVELIOR est responsable de ce seul traitement.
13. Confidentialité
Les parties s'engagent à la confidentialité : sur les données clients, pendant la durée du contrat et 3 ans après ; sur les informations commerciales et les algorithmes, pendant 5 ans.
14. Propriété intellectuelle
AVELIOR conserve la propriété du logiciel, de ses modèles d'intelligence artificielle, de ses taxonomies et de ses bases. Sont interdits : l'ingénierie inverse, l'extraction massive, l'entraînement d'un modèle concurrent et le banc d'essai du produit à des fins concurrentes.
15. Clause anti-abus
Sont interdits les tests comparatifs massifs, l'aspiration automatisée de contenus (scraping) et tout usage détourné du service. Sanctions possibles : suspension ou résiliation, selon la procédure de l'article 10 des CGU.
16. Force majeure
Un cas de force majeure suspend les obligations des parties. Sont notamment visés : une cyberattaque majeure, une panne de l'hébergeur cloud, une grève, une catastrophe ou une décision administrative.
17. Restitution des données
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Elles sont supprimées 60 jours après la fin du contrat. La fin du contrat s'entend de la fin de la dernière période payée ou de la date d'effet de la résiliation.
Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
18. Non-concurrence
Il est interdit d'utiliser les résultats, la structure ou la taxonomie du service pour développer un service concurrent, pendant la durée du contrat et 2 ans après.
19. Indemnisation
Le Client garantit AVELIOR contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un usage du service contraire aux présentes CGV ou aux CGU, d'une violation réglementaire qui lui est imputable ou d'un manquement à son propre devoir de conseil.
20. Modification des CGV
Toute modification est notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. Une hausse de prix ou une réduction du contenu d'une formule suit l'article 5. Pour un abonnement annuel en cours d'engagement, toute autre modification défavorable au Client ne s'applique qu'à la reconduction, sauf s'il l'accepte expressément ; il peut aussi résilier sans frais dans les conditions de l'article 5.
21. Intégralité
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
22. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute action est précédée d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Rennes sont seuls compétents.