Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme AVELIOR

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme AVELIOR.

La plateforme permet :

• l'analyse assistée de documents d'assurance
• la lecture automatique et la structuration d'informations
• la visualisation technique de données contractuelles
• l'organisation d'un portefeuille documentaire

Elle constitue un outil technologique d'assistance professionnelle.

2. Utilisateurs autorisés

La plateforme est strictement réservée :

• aux professionnels du courtage en assurance
• aux cabinets d'assurance
• aux collaborateurs habilités

AVELIOR peut vérifier :

• l'identité
• l'activité
• la légitimité d'accès

et refuser l'accès.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît :

• devoir valider humainement toute analyse, notamment en vérifiant sur le contrat les montants et garanties qu'il utilise, avant tout usage auprès de ses propres clients
• rester responsable de toute décision métier
• conserver son devoir de conseil

Les résultats :

• ne constituent pas une analyse de couverture
• ne constituent pas une analyse de risque
• ne peuvent justifier une décision automatisée

Interdiction d'utiliser la plateforme pour :

• refuser une garantie
• modifier une souscription
• établir un scoring automatisé
• constituer des fichiers risques
• évaluer le risque ou fixer le tarif d'une personne physique en assurance santé ou vie

4. Accès et sécurité du compte

Chaque utilisateur :

• dispose d'un accès nominatif
• doit protéger ses identifiants
• ne peut partager ses accès

AVELIOR peut :

• limiter les connexions simultanées
• imposer une réauthentification
• bloquer les accès suspects
• désactiver un compte inactif

5. Données clients — Protection maximale

Les données importées restent la propriété exclusive du Client.

S'agissant des documents et des données permettant d'identifier le Client, ses clients ou ses utilisateurs, AVELIOR :

• ne revend pas ces données
• ne les exploite pas commercialement
• ne les diffuse jamais publiquement
• ne les utilise que pour fournir le service

Seules des statistiques de marché anonymisées en sont tirées, dans les conditions de l'article 5 bis.

Mesures mises en œuvre :

• chiffrement des données
• journalisation des accès
• contrôle des habilitations
• surveillance sécurité
• audits réguliers

5 bis. Statistiques de marché anonymisées

Le Client autorise AVELIOR à tirer des contrats analysés sur la plateforme des statistiques de marché anonymisées, dans les conditions décrites au § 5 bis de la Politique de Confidentialité. Pour ce traitement, AVELIOR agit en qualité de responsable de traitement.

En résumé :

• contrats concernés : assurance collective et contrats des travailleurs non salariés (TNS) ; les contrats individuels grand public sont exclus ;
• éléments utilisés : garanties et niveaux, cotisation, segment (convention collective, type de contrat, tranche d'effectif, secteur d'activité, tranche d'âge), organisme assureur ;
• jamais utilisés : raison sociale, numéro SIREN, adresse, identité des clients du Client, du cabinet ou de ses utilisateurs, document PDF ou texte intégral du contrat ;
• les éléments retenus sont copiés dans une base séparée, sans identifiant et sans lien avec un compte, un cabinet ou un client ;
• diffusion uniquement sous forme agrégée et arrondie, jamais contrat par contrat.

Ces statistiques, ainsi que les études, indicateurs et baromètres qui en sont tirés, appartiennent à AVELIOR. AVELIOR peut les utiliser pour améliorer la plateforme et les mettre à disposition des utilisateurs ou de tiers, dont des organismes assureurs, gratuitement ou contre rémunération.

Cette autorisation survit à la fin du contrat et à la suppression du compte, pour les statistiques et la base séparée déjà constituées.

Le Client informe ses propres clients de ce traitement statistique, par exemple en renvoyant au § 5 bis de la Politique de Confidentialité.

6. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination
• respecter le RGPD
• respecter le secret professionnel
• disposer des droits sur les documents

Interdictions strictes :

• scraping
• requêtes automatisées massives
• extraction de base de données
• benchmarking concurrentiel
• entraînement de modèles concurrents
• rétro-ingénierie
• détournement commercial

7. Données sensibles

Le service analyse des documents contractuels (tableaux de garanties, conditions générales et particulières, devis). Il n'est pas conçu pour recevoir des données de santé concernant une personne identifiable : remboursements, questionnaires médicaux, arrêts de travail, pièces médicales. L'utilisateur s'engage à ne pas en importer, et à supprimer sans délai tout document qui en contiendrait.

Pour le traitement des documents importés, AVELIOR agit comme sous-traitant technique du Client (voir le DPA). Les statistiques de l'article 5 bis n'en retiennent aucune donnée de santé.

8. Limites techniques

AVELIOR peut :

• limiter les requêtes abusives
• suspendre un traitement
• bloquer une IP
• restreindre certaines fonctionnalités

afin de garantir :

• la stabilité
• la sécurité
• l'intégrité du service

9. Intelligence artificielle

Le Client reconnaît que :

• le service repose sur des technologies IA
• les résultats peuvent être imparfaits
• les résultats proviennent d'une lecture automatique des documents : un montant peut être mal lu, une garantie omise ou mal classée
• une validation humaine est obligatoire

Seules les conditions contractuelles de l'assureur font foi. Le service n'est pas un système de décision automatisée.

10. Suspension — Résiliation

En cas de violation, procédure possible :

• Avertissement
• Suspension temporaire
• Résiliation immédiate

AVELIOR peut agir sans préavis si :

• risque sécurité
• fraude
• usage illégal

11. Audit d'usage

AVELIOR peut vérifier :

• le respect des limitations
• l'usage conforme
• la sécurité des accès

sans accéder au contenu métier.

12. Services tiers

Le service repose sur des prestataires techniques (hébergement, lecture des documents, intelligence artificielle, e-mails, paiement). Leur liste, leur rôle et le lieu de traitement figurent au § 7 de la Politique de Confidentialité. Aucun d'eux ne peut utiliser les documents pour entraîner ses propres modèles.

AVELIOR n'est pas responsable :

• des défaillances externes
• des interruptions réseau

13. Confidentialité

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas divulguer les informations techniques
• protéger les accès internes
• signaler toute compromission

14. Restitution des données

Après fin du contrat :

• Export possible pendant 30 jours
• Suppression définitive sous 60 jours

Les statistiques de marché anonymisées de l'article 5 bis ne sont pas concernées.

15. Évolution des CGU

Toute modification est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue après cette date vaut acceptation.

15 bis. Acceptation et preuve

La création d'un compte suppose que l'utilisateur ait pris connaissance des présentes CGU, des CGV, de la Politique de Confidentialité et du DPA, et qu'il les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette case cochée, le compte ne peut pas être créé.

La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec le compte. La date de chaque version figure en tête de ces documents.

Entre professionnels, les parties conviennent que cet enregistrement fait preuve de l'acceptation (article 1368 du Code civil).

16. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : Rennes.